Le 17 février 2023, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, ainsi que la loi modifiant la loi AML, ont été publiés au Moniteur belge et sont entrés en vigueur le même jour.
Les nouvelles dispositions modifient notamment la procédure relative à la consultation du registre UBO, et ce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022. Désormais, les membres du grand public devront remplir trois conditions (non cumulatives) pour pouvoir accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et constructions juridiques similaires. En attendant les développements informatiques permettant d’adapter le registre UBO à ces nouvelles dispositions légales, les demandes de consultation peuvent être envoyées par email à l’adresse ubobelgium@minfin.fed.be(link sends e-mail).