Radiation d'office des fonctions et des capacités entrepreneuriales
Récemment, le gouvernement belge a ajouté deux nouveaux motifs de radiation d'office d'une entreprise. Mais qu'implique exactement une radiation - ou suppression - d'office ? Quels sont les (nouveaux) motifs légaux et quelles en sont les conséquences ? Lisez cet article et découvrez quand une radiation d'office peut être révoquée.
Pour quels motifs votre entreprise sera-t-elle radiée d'office ?
Jusqu'à récemment, cinq motifs de radiation d'office étaient en vigueur en Belgique :
- Décès du fondateur : lorsque le fondateur d'une société (personne physique) est décédé il y a au moins six mois, selon les données du registre national.
- Clôture de la liquidation : lorsque la liquidation d'une entité juridique a été clôturée il y a trois mois.
- Clôture de la faillite : lorsque la décision de clôturer la faillite d'une entité juridique a été prise il y a trois mois.
- Non-dépôt des comptes annuels : lorsqu'une société n'a pas déposé de comptes annuels pendant trois exercices consécutifs.
- Ordre exceptionnel (cumulatif) :
- L'entreprise est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et y a un statut actif, mais n'a pas de capacités, d'activités ou d'unités d'établissement actives depuis au moins trois ans.
- L'entreprise n'a pas modifié ses données dans la BCE depuis sept ans.
- L'entreprise n'a rien publié à la BCE en dehors de ses comptes annuels depuis sept ans.
Récemment, le législateur a introduit deux nouveaux motifs de radiation d'office d'une entreprise :
- 3 mois après la fusion ou l'acquisition : si une société impliquée dans une fusion ou une acquisition ne remplit pas certaines conditions dans un délai de 3 mois, elle peut être radiée d'office.
- Non-respect des obligations de l'UBO (UBO signifie « Ultimate Beneficial Owner » ou « bénéficiaire effectif ») : si une société ne respecte pas les obligations d'identification et de déclaration de ses bénéficiaires effectifs, elle peut être radiée d'office. Ces obligations consistent notamment à exiger de la société qu'elle identifie les personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort et qu'elle conserve des informations exactes et actualisées à leur sujet.
Quelles sont les conséquences de la radiation d'office ?
Lorsque votre entreprise est radiée d'office, elle ne peut plus agir légalement. Elle ne peut donc plus conclure de contrats ou effectuer des opérations financières, par exemple. La société n'est pas dissoute, mais sa capacité juridique est suspendue.
Source BCE