Radiation pour non-respect des obligations UBO
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Radiation pour non-respect des obligations UBO
Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations UBO (L 05.11.2023 portant des dispositions diverses en matière d’économie, MB 11.12.2023) le service de gestion de la BCE a la competance de procéder à la radiation d’office de l’entreprise.
Qui est concerné ?
- Les sociétés, AISBL & ASBL qui ont déjà eu une amende pour non-respect de ses obligations UBO et qui ont omis ensuite de se mettre en règle.
- Une radiation peut aussi intervenir si la société n’effectue pas la confirmation annuelle.
- Et toute société ou ASBL n’a pas transmis d’informations sur ses bénéficiaires effectifs et n’a, en outre, rien publié au Moniteur belge durant au moins sept ans.
Les conséquences ? La société radiée d’office ne cesse pas pour autant d’exister, mais la radiation aboutit à :
- une cessation des activités : la société ne peut plus exercer les activités qui ont été radiées, sous peine même de sanctions pénales pour vous si elle les poursuit malgré tout.
- une publication au Moniteur : la radiation est publiée au Moniteur belge et les clients, fournisseurs, etc., en sont ainsi informés.
- l’irrecevabilité d’une action en justice : la société ne peut, enfin, plus agir en justice, p.ex. si des clients ne la paient pas. Toutes ses actions en justice seront déclarées irrecevables.
PRÈS DE 21 000 ENTREPRISES FANTÔMES ET ASSOCIATIONS RADIÉES DE LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES
Près de 21 000 sociétés fictives et associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. Cette mesure a été prise en raison du non-respect de leurs obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). L'objectif de cette initiative est d'identifier les entités inactives ou fictives et d'inciter celles qui n'ont pas respecté leurs obligations dans les délais à le faire.
Nombre et raisons des radiations
Au total, 20 795 entités ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises parce qu'elles n'avaient pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs ou qu'elles n'avaient pas publié d'annonces au Moniteur belge pendant sept ans. Cette radiation vise à les encourager à se conformer aux lois anti-blanchiment et à identifier les entités inactives. Ces radiations sont visibles pour tous les services publics ou citoyens consultent la BCE via son site web. Dans une deuxième phase à venir, plus de 8 000 autres entités seront également radiées.
La radiation automatique des sociétés et associations intervient dans les cas suivants:
- Le défaut de fournir des informations au registre UBO et de publier au Moniteur belge au cours des sept dernières années.
- Le non-respect de l'obligation de fournir des informations au registre UBO dans les 60 jours suivant l'imposition d'une amende administrative.
- Le non-respect de l'obligation de mise à jour annuelle.
93,69 % des entités juridiques identifiées en Belgique se sont enregistrées dans le registre UBO. Ce chiffre reflète un soutien solide des acteurs économiques en faveur d'une transparence accrue et d'une sécurité financière.
"La Trésorerie du SPF Finances adopte une approche proactive en envoyant des rappels papier et électroniques aux entités non conformes depuis 2020. Ces initiatives visent à garantir un enregistrement correct des bénéficiaires effectifs et à contribuer à la qualité des données enregistrées. Ainsi, la Trésorerie confirme son engagement envers la mise en place d'un système efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme."
Alexandre De Geest, administrateur général de la Trésorerie, souligne l'importance de cette mesure
Impact sur les entités radiées
Les radiations, bien que purement administratives, ne sont pas sans conséquences. Les entités concernées peuvent continuer d'exister, mais leurs opérations et leurs relations avec des tiers, en particulier les banques, peuvent être limitées voire complètement interrompues.