REGISTRE UBO - Etes vous concernés?

REGISTRE UBO - Etes vous concernés?

Vous vous demandez si votre entité doit enregistrer ses bénéficiaires effectifs ?

Le tableau ci dessous vous informe (source minfin.fgov.be)

Légende : 
Les lignes en vert reprennent les formes légales qui doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. 
Les lignes en rouge reprennent les formes légales qui ne doivent pas enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. 
Les lignes en bleu sont les formes légales dont l'obligation d'enregistrement dépend de la situation, à savoir :  
Société ou association sans personnalité juridique : les sociétés sans personnalité juridique doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. En revanche, les associations sans personnalité juridique ne le doivent pas.
Intercomunales : Dans le cas où l’intercommunale est une société (SRL, SC, etc.) au Moniteur Belge, elle est considérée comme une société et donc comme un redevable d’information qui doit enregistrer ses UBO. En revanche, certaines intercommunales ne sont pas des sociétés, par exemple une entité sui generis créée par un décret flamand « decreet lokaal bestuur ». Ces intercommunales-là ne doivent pas enregistrer leurs bénéficiaires effectifs.  
Société coopérative européenne SCE
Organisme de financement de pensions OFP
Unité TVA UTVA
Société coopérative à responsabilité illimitée SCRI
Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, société coopérative de participation SCRISCP
Société coopérative à responsabilité limitée SCRL
Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation SCRL CP
Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SPRLU
Société en nom collectif SNC
Société en commandite simple SCS
Société en commandite par actions SCA
Société anonyme SA
Société privée à responsabilité limitée SPRL
Société coopérative (ancien statut) SC (AS)
Association sans but lucratif ASBL
Etablissement d'utilité publique EtUtPub
Mutualité / Société Mutualiste / Union nationale de mutualités MUTU
Union professionnelle UP
Association d'assurances mutuelles / Caisse commune d'assurances de droit privé AAM
Organisation scientifique internationale de droit belge OSI DB
Associations étrangères privées avec établissement, agence, bureau, succursale en Belgique AEP
Société agricole S. Agr.
Fondation privée FONDPRIV
Société européenne (Societas Europaea) SE
Institution sans but lucratif ISBL
Fondation d'utilité publique FUP
Entreprise étrangère ENT E
Société congolaise (loi de 1927) SOC CONG
Autre forme de droit privé avec personnalité juridique FDP PJ
Groupement d'intérêt économique GIE
Groupement européen d'intérêt économique GEIE
Association des copropriétaires ACP
Société coopérative à responsabilité illimitée de droit public SCRI DPU
Coopérative à responsabilité illimitée, coopérative de participation, de droit public SCRI CP
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public SCRL DPU
Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation, de droit public SCRL CP
État, Province, Région, Communauté EPRC
Société anonyme de droit public SA DPU
Société coopérative de droit public (ancien statut) SC DPU
Association sans but lucratif de droit public ASBL DPU
Association d'assurances mutuelles de droit public SAM DPU
Corporation professionnelle / Ordre CP ORDRE
Etablissement public ETSPUBLI
Association internationale sans but lucratif AISBL
Centre public d'action sociale CPAS
Monts-de-Piété PIETE
Temporel des cultes / Établissement cultuel public TEMPCULT
Polder / wateringue PW
Autre forme juridique AFJ
Zone de police locale POLLOC
Organisme public étranger ou international OPEI
Société en formation SF
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée SC SCRI
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée SC SCRL
Société civile sous forme de société en nom collectif SC SNC
Société civile sous forme de société en commandite simple SC SCS
Société civile sous forme de société en commandite par actions SC SCA
Société civile sous forme de société anonyme SC SA
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SC SPRL
Parti politique européen EUPP    
Fondation politique européenne EUPS    
Société civile sous forme de société agricole SC SAGR
Société étrangère avec un bien immobilier en Belgique (avec personnalité juridique) SEBIBPJ
Société étrangère sans établissement belge avec représentant responsable TVA SESEBTVA
Groupement d'intérêt économique sans siège avec établissement en Belgique GIE EB
Groupement européen d'intérêt économique sans siège avec établissement en Belgique GEIE EB
Service public fédéral SPF
Service public fédéral de programmation SPP
Autre service fédéral SERVFEDE
Autorité de la Région flamande et de la Communauté flamande REGCOMNL
Autorité de la Région wallonne RW
Association internationale sans but lucratif de droit public IVZW PR 
Autorité de la Région de Bruxelles-Capitale REGBRXCA
Autorité de la Communauté française COMMFRAN
Autorité de la Communauté germanophone COMGERMA
Ministère des Affaires économiques AFFECO
Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement AE
Ministère de l'Agriculture MINAGRI.
Ministère des Classes moyennes MOYENNES
Ministère des Communications MINCOMM
Ministère de la Défense MD
Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture MENC
Ministère de l'Emploi et du Travail MET
Ministère des Finances MINFIN
Ministère de l'Intérieur MININT
Ministère de la Justice MINJUST
Ministère de la Prévoyance sociale MPS
Ministère de la Santé publique et de la Famille MSPF
Services du Premier Ministre FIRSTMIN
Ministère des Communications et de l'Infrastructure MCI
Ministère de la Communauté flamande MCF
Ministère de la Communauté française MCF
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale MRBC
Ministère de la Région wallonne MRW
Ministère de la Communauté germanophone MCG
Ministère de la Fonction publique MFP
Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture MCMA
Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement MASSPE
Divers DIVERS
Autorité provinciale AUTOPROV
Organisme immatriculé par l'ONSS-APL ORGAPL
Ville / commune COMMUNES
Centre public d'action sociale CPAS
Police locale POLLOC
Intercommunale IC
Association de projet APROJ
Association prestataire de services (Région flamande) ASS SERV
Association chargée de mission (Région flamande) ACMISS
Régie communale autonome RCOMAUT
Régie provinciale autonome RPROVAUT
Association de CPAS Ass.CPAS
Prézone PRZ
Zone de secours ZDS
Organismes immatriculés pour l'O.N.P. ONP
Organisme immatriculé pour l'Administration des Pensions OIAP
Société étrangère sans établissement belge cotée en bourse SESEBCB
Société étrangère avec un bien immobilier en Belgique (sans personnalité juridique) SEBIBE
Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale SCRI FS
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SCRL FS
Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle à finalité sociale SPRLU FS
Société en nom collectif à finalité sociale SNC FS
Société en commandite simple à finalité sociale SCS FS
Société en commandite par actions à finalité sociale SCA FS
Société anonyme à finalité sociale SA FS
Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale SPRL FS
Groupement d'intérêt économique à finalité sociale GIE FS
Société coopérative à responsabilité illimitée et à finalité sociale SCRI FS
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SCRL FS
Société à responsabilité limitée BV      
Société en commandite CommV   
Société anonyme à finalité sociale SA FS
Société à responsabilité limitée de droit public BV PR   
Société en commandite de droit public CommV PR
Autre forme à finalité sociale de droit public FORME FS
Société commerciale irrégulière SCI
Société de droit commun SDC
Société momentanée SM
Société interne SI
Société coopérative CV      
Société coopérative de droit public CV PR   
Société ou association sans personnalité juridique SASPJ
Association momentanée AM
Association de frais AFRAIS
Syndicat SYNDIC
Divers sans personnalité juridique DSPJ
Représentant global entrepot rgexp 
Représentant global importation rgimp
En cours d'identification OUTBBI  
Forme juridique inconnue (ONSS) OUTONSS
Succursale d'une entité étrangère  
Filiale d'une entité étrangère   
Société avec établissement stable en Belgique  
Personne physique (indépendant)