✔ L'accès au registre UBO est désormais réservé aux autorités publiques, ainsi qu’aux personnes physiques et morales actives dans la lutte contre les pratiques de blanchiment. Plus d'infos: https://lnkd.in/eeTamvPP L'accès illimité du grand public au registre UBO avait pris fin, temporairement, le 22 novembre 2022, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'accessibilité publique des données du registre national UBO constituait une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, consacrés respectivement par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette restriction d’accès concernait uniquement le «grand public» et ne visait pas les autorités compétentes et acteurs du secteur privé qui sont tenus d'exercer une vigilance à l'égard des clients en vertu de la législation anti-blanchiment (tels que les banques, les notaires, les avocats, les comptables, les agents immobiliers, etc.).
Source: https://lnkd.in/eeTamvPP