Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), s’applique à toutes les sociétés et associations depuis ce 1er janvier 2020.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), s’applique à toutes les sociétés et associations depuis ce 1er janvier 2020.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), s’applique à toutes les sociétés et associations depuis ce 1er janvier 2020. 150 150 MyB2B

MyB2BLe nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), s’applique à toutes les sociétés et associations depuis ce 1er janvier 2020.

En quoi MyB2B peut vous aider ?

  • Représentation, administration, plus de double casquette

Si la société est administrée par une personne morale, la personne physique qui la représente ne peut plus siéger en même temps en qualité d’administrateur au sein du même Conseil d’Administration.
Il est nécessaire de modifier la composition du Conseil d’Administration par le biais d’une publication au Moniteur Belge.

  • Délai de mise en conformité

Les sociétés et associations disposent d’un délai jusqu’au 31/12/2023 pour adapter leurs statuts au nouveau Code, les sociétés par acte authentique.

En cas de modification des statuts, y compris à l’occasion d’un transfert du siège social, les statuts doivent être mis en conformité par acte authentique.

  • Responsabilité des dirigeants – assurances

Le nouveau Code introduit une limite de responsabilité pour les dirigeants.
Le plafond est compris entre 250.000 EUR et 12.000.000 EUR en fonction du chiffre d’affaires et du total du bilan de la société.
Nous travaillons avec le courtier Vanbreda Risk & Benefits, qui propose des produits spécifiques pour les entreprises et leurs dirigeants.

  • Forme juridique SPRL > SRL

Depuis le 1er janvier, la sprl est devenue la srl, pensez à adapter cette nouvelle forme juridique dans vos documents commerciaux, site web, …

  • Le gérant devient administrateur

Adaptez votre fonction dans votre signature

  • Opt-in ou pas opt-in

Contactez votre (expert) comptable, en effet, suivant les termes de l’acte de mise en conformité des statuts, certaines incidences fiscales peuvent en découler.

Nous avons l’expérience nécessaire pour veiller avec votre (expert) comptable à préserver vos intérêts et ceux de votre entreprise.


Que propose MyB2B pour vous faciliter la vie ?


MyB2B s’occupe de tout, cela signifie un gain de temps et des frais réduits à leur minimum.

  • Publications – BCE :

Services de publicités légales au Moniteur Belge et de mises à jour à la BCE.
Rédaction des projets de PV. 
Les échanges se font par courrier électronique.
Nos honoraires sont de 100 € Htva hors frais fixes de publication au M.B. et/ou BCE.

  • Mise en conformité des statuts des sociétés :

Depuis le 1er janvier, les sociétés désireuses de transférer leur siège social vers une autre adresse doivent mettre en conformité leurs statuts par acte authentique.
Les greffes refusent les publications nécessitant de préalablement procéder à cette mise en conformité statutaire.

Nouveau ! > En collaboration avec des études notariales, MyB2B propose un forfait tout compris de 1.250€ hors TVA et hors frais BCE.
Outre la coordination complète avec l’Étude, ce forfait inclut :
  • l’établissement des statuts conformes au nouveau Code;
  • les frais d’acte;
  • les frais de publication;
  • les associés nous mandatent pour les représenter lors de la signature de l’acte authentique.

A quoi faisons nous attention ?

Nous adaptons les projets en veillant par exemple à permettre aux sociétés constituées avant le 1/05/2019 et qui entrent dans les conditions de pouvoir bénéficier des mesures VVPR bis. La dispense de libération du capital souscrit non appelé étant essentielle.

Une attention particulière est portée au traitement des réserves et part de capital non libéré à l’occasion de la mise en conformité des statuts.

Lors de nominations nous vérifions toujours le respect du nouveau CSA (représentation permanente des personnes morales, double casquette ainsi que la gratuité ou non du mandat et la conformité des données BCE (unité d’établissement et fonctions légales)).

  • Registre UBO, ce n’est pas fini !

MyB2B traite encore un nombre conséquent de déclarations au Registre UBO.

Grâce à notre base de données, les entités déclarantes ayant souscrites à nos services  seront averties lorsque le délai annuel arrive à échéance.
Nous leur proposerons de procéder à la confirmation des données déclarées.
Vos demandes peuvent nous parvenir par email et via notre site web.
C’est avec plaisir que l’on vous répondra par téléphone au 02 319 65 21.
Registre UBO : êtes vous prêts ?
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations du point de vue de la SPRL (CSA) : Dispositions impératives en pratique.
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