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Nommer ou démissionner un gérant, un administrateur, un commissaire aux comptes en un clic 150 150 MyB2B

Nommer ou démissionner un gérant, un administrateur, un commissaire aux comptes en un clic

Vous devez procéder à la nomination ou la démission d’un gérant, d’un administrateur, d’un commissaire aux comptes ?

Rien de plus simple avec MYB2B, vous nous adressez votre demande en ligne – publications en un clic et on s’occupe de tout.

Vous avez déjà rédigé un procès-verbal ? Il suffit de nous l’envoyer par email (un pdf signé et une version word).

Pas de procès-verbal ? Communiquez-nous par mail le contenu souhaité, nous rédigeons le projet de PV pour vous.

Vous recevrez une facture pro forma, notre offre vous satisfait ? Payez, vous recevrez une facture acquittée et notre équipe se charge de tout.

Nos tarifs ici

Confirmation annuelle des données Registre UBO 150 150 MyB2B

Confirmation annuelle des données Registre UBO

Les dispositions légales relatives au Registre UBO (déclaration des bénéficiaires effectifs) imposent la confirmation annuelle – ou dans les 30 jours – d’une modification des données introduites .

En outre, un nouvel Arrêté Royal d’octobre 2020 précise que des documents probants doivent être joints à la déclaration.

Le délai pour se mettre en règle arrive à échéance en avril 2021.

Nous restons à votre service pour nous charger de ces démarches.

Déclaration Registre UBO (Bénéficiaires effectifs) rappel avant sanction de l’administration. 150 150 MyB2B

Déclaration Registre UBO (Bénéficiaires effectifs) rappel avant sanction de l’administration.

L’administration adresse des courriers de rappel avant sanction (amendes pouvant aller de 250 à 50.000 €) aux sociétés et associations restant en défaut de déclaration au registre UBO.

Notre équipe peut vous aider, ne traînez pas pour vous mettre en règle et ainsi éviter des sanctions.

Nous traitons toutes les demandes de manière digitale, rapidement et vous adressons copie de la déclaration déposée sur base des informations que vous nous communiquerez.

Que devez vous faire ?

Nous adresser votre demande via le lien demande en ligne

Vous pouvez déjà à ce stade nous communiquer les informations utiles :

Pour chaque personne qui détient au moins 25% des parts ou actions :
  • le % exact des parts ou actions détenues ;
  • la date exacte de début de la détention (jj-mm-aaa);
  • le nom, prénom et numéro de registre national du ou des actionnaires (bénéficiaire effectif)
Si nous parlons de « détention indirecte” (c’est-à-dire via une ou plusieurs autres entreprise), nous avons également besoin d’un organigramme qui reprend :
 
  • les coordonnées complètes de ou des entreprise(s) intermédiaire(s);  (dénomination, adresse, numéro d’entreprise ou numéro d’identification s’il s’agit d’une entreprise étrangère);
  • le % exact des parts ou actions qu’elle détient;
  • la date exacte de début de la détention (jj-mm-aaa);
  • les nom, prénom et numéro de registre national des personnes détentrices d’actions au sein de cette entreprise intermédiaire.
Notre intervention est facturée 125 EUR hors TVA pour une déclaration incluant 1 UBO à déclarer (tarifs complets consultables via ce lien)
Des questions ?
Contactez-nous par mail ou téléphone, notre équipe est à votre disposition.
Changement d’adresse, transfert du siège social sociétés 150 150 MyB2B

Changement d’adresse, transfert du siège social sociétés

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque le siège social d’une société est transféré à une nouvelle adresse ?

  • publier la décision au Moniteur Belge
  • modifier les données à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
  • pour les sociétés assujetties à la TVA, adresser au bureau TVA compétent un formulaire 604 B

MyB2B propose de s’occuper de toutes ces formalités. Nous préparons le projet d’acte à publier, complétons et envoyons les documents aux services compétents (Greffe, BCE, TVA). Rien de plus simple, nous communiquons avec vous par mail.

Les frais frais fixes réclamés par le Moniteur Belge s’élèvent à 139 EUR hors TVA.

Les frais fixes réclamés par les guichets d’entreprises pour modifier les données BCE s’élèvent à 90,50 EUR.

Si vous mandatez MyB2B, nous pouvons modifier les données BCE de l’unité d’établissement existante via My Entreprise, soit une économie de 90,50 EUR.

Toutes ces démarches via nos services pour un forfait unique de 284 EUR hors TVA, celui-ci incluant les débours Moniteur Belge, nos honoraires et les frais de port. Moins cher vous ne trouverez pas.

Une simple demande via “demandes en ligne” ou par email à info@myb2b.biz suffit. Précisez bien les coordonnées de la société concernée (dénomination et n° d’entreprise, nouvelle adresse et date souhaitée pour le changement).

Vous recevrez de notre part une facture pro forma par email. Dès votre paiement enregistré, nous vous adresserons une facture acquittée ainsi que le projet d’acte et le mandat à nous retourner signés par email. Nous nous occupons de toutes les formalités de A à Z et vous recevrez par la suite copie des documents déposés et publiés.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations du point de vue de la SPRL (CSA) : Dispositions impératives en pratique. 150 150 MyB2B

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations du point de vue de la SPRL (CSA) : Dispositions impératives en pratique.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations du point de vue de la SPRL (CSA) :

Dispositions impératives en pratique.

  Le nouveau CSA s’applique depuis le 1er janvier à toutes les sociétés et associations constituées sous l’ancien Code, soit avant le 1er mai 2019. Nous abordons ici, de manière résumée et non-exhaustive, les dispositions impératives qui s’appliquent de plein droit. Le délai ultime pour la mise en conformité des statuts constatée par acte authentique est fixé au 31/12/2023.  
  • Toute modification statutaire implique de procéder immédiatement à la mise en conformité.
  • La nomination, démission ou renouvellement de mandats d’administrateurs (non statutaires) ou de commissaire ne correspond pas à une modification statutaire.
  • Le transfert du siège social est une modification statutaire.

Dispositions impératives résumées.

(elles s’appliquent de plein droit et sans considération des règles statutaires contraires)

  • Forme légale (ex forme juridique) : La SPRL prend la forme légale de SRL
  • Les Associés deviennent des Actionnaires et les parts sociales des actions : Faculté de déroger à l’égalité entre actionnaires.
  • Le Conseil de Gérance devient le Conseil d’Administration.
  • Le Siège social devient le siège : Région d’établissement
  • La notion de Capital Social est remplacé par :
    • Compte de capitaux propres statutairement indisponible (par défaut),
    • Compte de capitaux propres “apports non appelés” (par défaut).
    • Disparition de la réserve légale, les réserves déjà constituées sont indisponibles.
    • L’AG peut décider de les rendre disponibles et aussi de dispenser les actionnaires de libération des apports non appelés (lors de l’acte authentique).
  • Qualité -Gérant -Administrateur, durée :
    • Le gérant devient administrateur
    • La fonction d’administrateur-délégué est introduite (extension de la notion de la gestion journalière).
    • La durée du mandat est indéterminée sauf disposition différente de l’AG
  • Rémunération des administrateurs devient présumée (présomption de non-rémunération sous l’ancien Code).
  • Responsabilité des administrateurs :
  • Plafonds de 250.000 € à 12.000.000 € suivant total du bilan et chiffre d’affaires et cumulés à l’ensemble des administrateurs.
  • Double test avant distribution de dividendes :
    • Test d’actif net (tenir compte des capitaux propres légalement ou statutairement indisponibles (ex : ancien capital social et réserve légale).

Le test devra être réalisé sur base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation « actif-passif » plus récente, ce qui induit la possibilité pour l’AG de distribuer des acomptes sur dividendes en cours d’exercice.

Test de liquidité, y compris dettes futures pour une période d’au moins 12 mois à dater de la distribution.


  • Procédure de la sonnette d’alarme :
  • Obligation de convoquer une AG dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir, si la société craint de ne plus s’acquitter de ses dettes durant les 12 mois suivants.
  • Obligation d’établir un rapport si décision de poursuite des activités.
  • Calcul de majorité en AG et convocations :
  • neutralité des votes d’abstention.
  • convocation d’une AG :1/10 des actions suffit (anciennement 1/5 du capital).
  • Liquidations bénéficiaires à distinguer des liquidations déficitaires :
    • La désignation d’un liquidateur et le plan de répartition de l’actif ne devront plus être approuvé par le Tribunal.