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Confirmation annuelle des données Registre UBO 150 150 MyB2B

Confirmation annuelle des données Registre UBO

Les dispositions légales relatives au Registre UBO (déclaration des bénéficiaires effectifs) imposent la confirmation annuelle – ou dans les 30 jours – d’une modification des données introduites .

En outre, un nouvel Arrêté Royal d’octobre 2020 précise que des documents probants doivent être joints à la déclaration.

Le délai pour se mettre en règle (confirmation annuelle) arrive à échéance en avril 2021.

L’administration accorde un délai jusqu’au 31/08/2021 pour ajouter les documents probants.

Nous restons à votre service pour nous charger de ces démarches via l’onglet demandes en ligne

Déclaration Registre UBO (Bénéficiaires effectifs) rappel avant sanction de l’administration. 150 150 MyB2B

Déclaration Registre UBO (Bénéficiaires effectifs) rappel avant sanction de l’administration.

L’administration adresse des courriers de rappel avant sanction (amendes pouvant aller de 250 à 50.000 €) aux sociétés et associations restant en défaut de déclaration au registre UBO.

Notre équipe peut vous aider, ne traînez pas pour vous mettre en règle et ainsi éviter des sanctions.

Nous traitons toutes les demandes de manière digitale, rapidement et vous adressons copie de la déclaration déposée sur base des informations que vous nous communiquerez.

Que devez vous faire ?

Nous adresser votre demande via le lien demande en ligne

Vous pouvez déjà à ce stade nous communiquer les informations utiles :

Pour chaque personne qui détient au moins 25% des parts ou actions :
  • le % exact des parts ou actions détenues ;
  • la date exacte de début de la détention (jj-mm-aaa);
  • le nom, prénom et numéro de registre national du ou des actionnaires (bénéficiaire effectif)
Si nous parlons de « détention indirecte » (c’est-à-dire via une ou plusieurs autres entreprise), nous avons également besoin d’un organigramme qui reprend :
 
  • les coordonnées complètes de ou des entreprise(s) intermédiaire(s);  (dénomination, adresse, numéro d’entreprise ou numéro d’identification s’il s’agit d’une entreprise étrangère);
  • le % exact des parts ou actions qu’elle détient;
  • la date exacte de début de la détention (jj-mm-aaa);
  • les nom, prénom et numéro de registre national des personnes détentrices d’actions au sein de cette entreprise intermédiaire.
Notre intervention est facturée 125 EUR hors TVA pour une déclaration incluant 1 UBO à déclarer (tarifs complets consultables via ce lien)
Des questions ?
Contactez-nous par mail ou téléphone, notre équipe est à votre disposition.
Changement d’adresse, transfert du siège social sociétés 150 150 MyB2B

Changement d’adresse, transfert du siège social sociétés

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque le siège social d’une société est transféré à une nouvelle adresse ? Publication Moniteur Belge.

  • publier la décision au Moniteur Belge
  • modifier les données à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
  • pour les sociétés assujetties à la TVA, adresser au bureau TVA compétent un formulaire 604 B

MyB2B propose de s’occuper de toutes ces formalités. Nous préparons le projet d’acte à publier, complétons et envoyons les documents aux services compétents (Greffe, BCE, TVA). Rien de plus simple, nous communiquons avec vous par mail.

Les frais frais fixes réclamés par le Moniteur Belge s’élèvent à 139 EUR hors TVA.

Les frais fixes réclamés par les guichets d’entreprises pour modifier les données BCE s’élèvent à 90,50 EUR.

Si vous mandatez MyB2B, nous pouvons modifier les données BCE de l’unité d’établissement existante via My Entreprise, soit une économie de 90,50 EUR.

Toutes ces démarches via nos services pour un forfait unique de 284 EUR hors TVA, celui-ci incluant les débours Moniteur Belge, nos honoraires et les frais de port. Moins cher vous ne trouverez pas.

Une simple demande via « demandes en ligne » ou par email à info@myb2b.biz suffit. Précisez bien les coordonnées de la société concernée (dénomination et n° d’entreprise, nouvelle adresse et date souhaitée pour le changement).

Vous recevrez de notre part une facture pro forma par email. Dès votre paiement enregistré, nous vous adresserons une facture acquittée ainsi que le projet d’acte et le mandat à nous retourner signés par email. Nous nous occupons de toutes les formalités de A à Z et vous recevrez par la suite copie des documents déposés et publiés.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations du point de vue de la SPRL (CSA) : Dispositions impératives en pratique. 150 150 MyB2B

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations du point de vue de la SPRL (CSA) : Dispositions impératives en pratique.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations du point de vue de la SPRL (CSA) :

Dispositions impératives en pratique.

  Le nouveau CSA s’applique depuis le 1er janvier à toutes les sociétés et associations constituées sous l’ancien Code, soit avant le 1er mai 2019. Nous abordons ici, de manière résumée et non-exhaustive, les dispositions impératives qui s’appliquent de plein droit. Le délai ultime pour la mise en conformité des statuts constatée par acte authentique est fixé au 31/12/2023.  
  • Toute modification statutaire implique de procéder immédiatement à la mise en conformité.
  • La nomination, démission ou renouvellement de mandats d’administrateurs (non statutaires) ou de commissaire ne correspond pas à une modification statutaire.
  • Le transfert du siège social est une modification statutaire.

Dispositions impératives résumées.

(elles s’appliquent de plein droit et sans considération des règles statutaires contraires)

  • Forme légale (ex forme juridique) : La SPRL prend la forme légale de SRL
  • Les Associés deviennent des Actionnaires et les parts sociales des actions : Faculté de déroger à l’égalité entre actionnaires.
  • Le Conseil de Gérance devient le Conseil d’Administration.
  • Le Siège social devient le siège : Région d’établissement
  • La notion de Capital Social est remplacé par :
    • Compte de capitaux propres statutairement indisponible (par défaut),
    • Compte de capitaux propres “apports non appelés” (par défaut).
    • Disparition de la réserve légale, les réserves déjà constituées sont indisponibles.
    • L’AG peut décider de les rendre disponibles et aussi de dispenser les actionnaires de libération des apports non appelés (lors de l’acte authentique).
  • Qualité -Gérant -Administrateur, durée :
    • Le gérant devient administrateur
    • La fonction d’administrateur-délégué est introduite (extension de la notion de la gestion journalière).
    • La durée du mandat est indéterminée sauf disposition différente de l’AG
  • Rémunération des administrateurs devient présumée (présomption de non-rémunération sous l’ancien Code).
  • Responsabilité des administrateurs :
  • Plafonds de 250.000 € à 12.000.000 € suivant total du bilan et chiffre d’affaires et cumulés à l’ensemble des administrateurs.
  • Double test avant distribution de dividendes :
    • Test d’actif net (tenir compte des capitaux propres légalement ou statutairement indisponibles (ex : ancien capital social et réserve légale).

Le test devra être réalisé sur base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation « actif-passif » plus récente, ce qui induit la possibilité pour l’AG de distribuer des acomptes sur dividendes en cours d’exercice.

Test de liquidité, y compris dettes futures pour une période d’au moins 12 mois à dater de la distribution.

  • Procédure de la sonnette d’alarme :
  • Obligation de convoquer une AG dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir, si la société craint de ne plus s’acquitter de ses dettes durant les 12 mois suivants.
  • Obligation d’établir un rapport si décision de poursuite des activités.
  • Calcul de majorité en AG et convocations :
  • neutralité des votes d’abstention.
  • convocation d’une AG :1/10 des actions suffit (anciennement 1/5 du capital).
  • Liquidations bénéficiaires à distinguer des liquidations déficitaires :
    • La désignation d’un liquidateur et le plan de répartition de l’actif ne devront plus être approuvé par le Tribunal.
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), s’applique à toutes les sociétés et associations depuis ce 1er janvier 2020. 150 150 MyB2B

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), s’applique à toutes les sociétés et associations depuis ce 1er janvier 2020.

MyB2BLe nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), s’applique à toutes les sociétés et associations depuis ce 1er janvier 2020.

En quoi MyB2B peut vous aider ?

  • Représentation, administration, plus de double casquette

Si la société est administrée par une personne morale, la personne physique qui la représente ne peut plus siéger en même temps en qualité d’administrateur au sein du même Conseil d’Administration.
Il est nécessaire de modifier la composition du Conseil d’Administration par le biais d’une publication au Moniteur Belge.

  • Délai de mise en conformité

Les sociétés et associations disposent d’un délai jusqu’au 31/12/2023 pour adapter leurs statuts au nouveau Code, les sociétés par acte authentique.

En cas de modification des statuts, y compris à l’occasion d’un transfert du siège social, les statuts doivent être mis en conformité par acte authentique.

  • Responsabilité des dirigeants – assurances

Le nouveau Code introduit une limite de responsabilité pour les dirigeants.
Le plafond est compris entre 250.000 EUR et 12.000.000 EUR en fonction du chiffre d’affaires et du total du bilan de la société.
Nous travaillons avec le courtier Vanbreda Risk & Benefits, qui propose des produits spécifiques pour les entreprises et leurs dirigeants.

  • Forme juridique SPRL > SRL

Depuis le 1er janvier, la sprl est devenue la srl, pensez à adapter cette nouvelle forme juridique dans vos documents commerciaux, site web, …

  • Le gérant devient administrateur

Adaptez votre fonction dans votre signature

  • Opt-in ou pas opt-in

Contactez votre (expert) comptable, en effet, suivant les termes de l’acte de mise en conformité des statuts, certaines incidences fiscales peuvent en découler. Nous avons l’expérience nécessaire pour veiller avec votre (expert) comptable à préserver vos intérêts et ceux de votre entreprise.


Que propose MyB2B pour vous faciliter la vie ?


MyB2B s’occupe de tout, cela signifie un gain de temps et des frais réduits à leur minimum.

  • Publications – BCE :

Services de publicités légales au Moniteur Belge et de mises à jour à la BCE.
Rédaction des projets de PV. 
Les échanges se font par courrier électronique.
Nos honoraires sont de 100 € Htva hors frais fixes de publication au M.B. et/ou BCE.

  • Mise en conformité des statuts des sociétés :

Depuis le 1er janvier, les sociétés désireuses de transférer leur siège social vers une autre adresse doivent mettre en conformité leurs statuts par acte authentique.
Les greffes refusent les publications nécessitant de préalablement procéder à cette mise en conformité statutaire.

Nouveau ! > En collaboration avec des études notariales, MyB2B propose un forfait tout compris de 1.250€ hors TVA et hors frais BCE.
Outre la coordination complète avec l’Étude, ce forfait inclut :
  • l’établissement des statuts conformes au nouveau Code;
  • les frais d’acte;
  • les frais de publication;
  • les associés nous mandatent pour les représenter lors de la signature de l’acte authentique.

A quoi faisons nous attention ?
Nous adaptons les projets en veillant par exemple à permettre aux sociétés constituées avant le 1/05/2019 et qui entrent dans les conditions de pouvoir bénéficier des mesures VVPR bis. La dispense de libération du capital souscrit non appelé étant essentielle. Une attention particulière est portée au traitement des réserves et part de capital non libéré à l’occasion de la mise en conformité des statuts.

Lors de nominations nous vérifions toujours le respect du nouveau CSA (représentation permanente des personnes morales, double casquette ainsi que la gratuité ou non du mandat et la conformité des données BCE (unité d’établissement et fonctions légales)).

  • Registre UBO, ce n’est pas fini !

MyB2B traite encore un nombre conséquent de déclarations au Registre UBO.

Grâce à notre base de données, les entités déclarantes ayant souscrites à nos services  seront averties lorsque le délai annuel arrive à échéance.
Nous leur proposerons de procéder à la confirmation des données déclarées.
Vos demandes peuvent nous parvenir par email et via notre site web.
C’est avec plaisir que l’on vous répondra par téléphone au 02 319 65 21.
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