Les dirigeants ou représentants légaux des sociétés, a(i)sbl, trusts, fiducies et constructions similaires, sont tenus de renseigner dans le registre électronique UBO, les personnes physiques qui, en dernier ressort, contrôlent ou possèdent l’entité redevable de l’information.
L’administration adresse en ce moment des rappels avant sanction ( de 250 à 50.000 €) aux sociétés et asbl en défaut.
Il n’y a pas d’exceptions, toutes les personnes morales avec ou sans personnalité juridique, sont soumises à déclaration.
Les entités soumises à déclaration sont passibles d’amendes administratives de 400 EUR à 40.000 EUR. Leurs dirigeants à des amendes de 250 EUR à 50.000 EUR, en cas de défaut.
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Soyez prévoyant et ne traînez donc pas pour vous assurer d’être en ordre de déclaration pour cette date.