Les dirigeants ou représentants légaux des sociétés, a(i)sbl, trusts, fiducies et constructions similaires, sont tenus de renseigner dans le registre électronique UBO, les personnes physiques qui, en dernier ressort, contrôlent ou possèdent l’entité redevable de l’information.
L’administration adresse en ce moment des rappels avant sanction ( de 250 à 50.000 €) aux sociétés et asbl en défaut.
Il n’y a pas d’exceptions, toutes les personnes morales avec ou sans personnalité juridique, sont soumises à déclaration.
Les entités soumises à déclaration sont passibles d’amendes administratives de 400 EUR à 40.000 EUR. Leurs dirigeants à des amendes de 250 EUR à 50.000 EUR, en cas de défaut.
Confiez nous l’établissement de la déclaration Registre UBO via ce formulaire de contact
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Soyez prévoyant et ne traînez donc pas pour vous assurer d’être en ordre de déclaration pour cette date.
Qui faut-il déclarer ?
- Le ou les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Il s’agit des personnes physiques qui possèdent, directement ou indirectement, 25% ou plus, des parts, actions ou encore des droits de vote de l’entité déclarante.
- Le ou les bénéficiaires effectifs des a(i)sbl.
Sont considérés comme bénéficiaires effectifs des a(i)sbl, les administrateurs, les chargés de la gestion journalière, ou encore toute personne physique qui par d’autres moyens contrôle en dernier ressort l’a(i)sbl ou la fondation.
Quelles données doit-on introduire ?
- Nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, l’adresse complète du lieu de résidence, numéro national ou d’identification à la sécurité sociale du pays de résidence, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif, pourcentage des actions, parts ou droit de vote, nature du contrôle, le nom et l’identification complète de chaque entité intermédiaire en cas de détention indirecte.
- Il faut joindre des pièces probantes en appui de la déclaration (copies : de carte d’identité nationale, des statuts coordonnés, du livre de parts ou du registre des actionnaires, …).
Dans quels délais ?
- Au plus tard pour le 30 septembre 2019 pour la première déclaration, puis dans le mois d’une éventuelle modification des UBO (Ultimate Beneficial Owners) postérieure à la première déclaration.
Qui doit introduire les données ?
- Le ou les représentants légaux des entités redevables de l’information.
Comment effectuer la déclaration ?
- Il faut se connecter à l’application MyMinfin de l’administration, être reconnu comme pouvant agir pour compte de l’entité déclarante et ensuite se rendre sur l’application UBO dans les services interactifs
Confiez-nous cette tâche moyennant un tarif forfaitaire (*) comprenant :
- La création du mandat électronique spécifique que le représentant légal de l’entité devra valider à son tour;
- La collecte des informations utiles avec votre concours (par mail et téléphone)
- La déclaration électronique complète dans le registre sur base des informations préalablement validées par vos soins;
- L’envoi d’un avis électronique, obligatoire, à chaque bénéficiaire désigné l’avertissant de la nature et du contenu des données qui ont été déposées le concernant;
- La suppression de nos fichiers des données et documents probants de la déclaration en conformité avec le RGPD.
(*) forfait de 125 EUR hors TVA par entité (société) déclarante incluant un bénéficiaire effectif direct; supplément de 30 EUR par bénéficiaire effectif direct supplémentaire ou par entité juridique complémentaire à déclarer en cas de contrôle indirect. Tarif spécial pour les associations (ASBL).
Compte tenu des délais relativement courts et du temps nécessaire pour constituer chaque déclaration, nous vous invitons à ne pas tarder à nous contacter via ce formulaire de contact.
C’est avec plaisir que nous veillerons, si vous le souhaitez, à accomplir pour vous cette déclaration de manière complète et dans les délais requis.