Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner)

Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner)

Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) 150 150 MyB2B

LE 31 OCTOBRE 2018 ENTRE EN VIGUEUR LE REGISTRE UBO (ULTIMATE BENEFICIAL OWNER).

Cette directive européenne transposée en droit belge impose la constitution d’un registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques établies sur le territoire.

Les sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts et fiducies, sont dans l’obligation de recueillir et de conserver les informations exactes et actualisées sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Les dirigeants de ces entités sont obligés de transmettre dans le mois et par voie électronique les données relatives aux bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Bien que l’entrée en vigueur de l’arrêté royal est fixé au 31/10/2018, le délai pour encoder les données relatives aux bénéficiaires effectifs pour la première fois est fixé au 31 mars 2019.

A défaut de remplir les obligations relatives à l’identification et la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs, les redevables des informations seront passibles d’amendes comprises entre 250 et 50.000 EUR.

Vous pouvez vous-même recueillir et transmettre les informations requises à l’administration ou encore nous mandater pour vous assister dans ces démarches.