Les dispositions légales relatives au Registre UBO (déclaration des bénéficiaires effectifs) imposent la confirmation annuelle – ou dans les 30 jours – d’une modification des données introduites .
En outre, un nouvel Arrêté Royal d’octobre 2020 précise que des documents probants doivent être joints à la déclaration.
Le délai pour se mettre en règle (confirmation annuelle) arrive à échéance en avril 2021.
L’administration accorde un délai jusqu’au 31/08/2021 pour ajouter les documents probants.
Nous restons à votre service pour nous charger de ces démarches via l’onglet demandes en ligne